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Lorraine Université d'Excellence (LUE)
PhD Position - L'acte administratif numérique
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DÉTAILS DE L'OFFRE
Publié: il y a 17 jours
Date limite d'inscription: avr. 24
Localisation: Nancy, France
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PhD Position - L'acte administratif numérique

DÉTAIL DE L'OFFRE

L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen.
Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation (occupation du domaine public, permis de construire), un avantage à discrétion (subvention) ou sur la base d'un droit acquis (nomination sur concours) ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction (actes de police administrative). Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique.
L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée. L'étude du processus d'élaboration est plus récente mais ne pose pas de question de grande actualité.
La dématérialisation des procédures et plus encore l’intervention de l'algorithme et de l'intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de l'étude de l'acte administratif.
S'il existait une règle fondamentale qui irriguerait à elle seule la théorie et le régime juridique de l'acte administratif, ce serait celle-ci: l'acte est le résultat d'une volonté humaine, puisqu'il est en tant qu'acte juridique une « expression de volonté destinée à créer des effets de droit ».
L'intervention d'une « aide » à la décision rompt le lien direct qui existe entre la volonté humaine et l'expression de volonté s'imposant aux destinataires.
C'est la principale problématique de l'acte administratif numérique. Cette problématique vertigineuse nécessite une recherche d'ampleur sur le sujet.
* * *
L'acte administratif numérique peut être appréhendé dans sa forme ou son processus d'élaboration. 
La forme numérique ou électronique de l'acte pose d'importantes questions, concernant notamment la signature, la conservation et le mode de preuve. Mais le caractère statique de la problématique de l'acte administratif numérique permet son appréhension sous l'angle de la seule légalité externe (compétence du signataire, forme et procédure d'adoption), sans faire intervenir d'autres considérations.
C'est lorsque l'acte administratif est à « élaboration numérique » qu'émergent les difficultés véritables. 
Le processus d'élaboration de l'acte administratif au moyen d'un ou de plusieurs algorithmes peut poser de nombreuses questions de légalité, aussi bien externe (forme, compétence, procédure) qu’interne (fondements légaux, motifs de la décision).
Sur le plan de la légalité externe toutes les questions posées par l'acte de forme numérique se posent à nouveau, de manière encore plus prégnante. 
Quant à la légalité interne, tous les moyens du contrôle peuvent être impactés. Si le code est de la loi dans le sens où le code prédétermine strictement le résultat qui sera obtenu alors il est nécessaire de contrôler la conformité de cette « loi interne » à la loi en général. Si l'algorithme se fonde sur des « données » voire suffisamment de données pour que l'on parle de « big data » l'on sait que l'exactitude matérielle des faits fondant une décision fait normalement l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif. Comment cela peut encore être le cas avec un jeu de données potentiellement illimité ou en tout cas non dénombrable ? Enfin, la décision adoptée, qu'elle le soit par l'algorithme ou sur son fondement, doit respecter les principes de la qualification juridique des faits. Or rapporter les faits au droits est, en raison des nombreux « biais » pouvant frapper le processus électronique de décision, parfois très difficile à établir.
D'un autre côté, la participation partielle ou complète de la machine au processus de décision pourrait permettre de réduire une part d'arbitraire administratif.

Les actes concernés:

Les actes administratifs concernés peuvent être à première vue uniquement les actes administratifs individuels, c’est-à-dire les actes nominatifs. Une extension aux actes réglementaires (non nominatifs) doit cependant être envisagée. La recherche pourra en effet éventuellement porter sur des actes pris pour l'administration d'une smart cities, comme l'ouverture ou la fermeture automatique de voies de circulation, des restrictions temporaires de fourniture d'énergie, etc. De telles décisions, si elles peuvent être considérées comme des actes administratifs, ne peuvent être que réglementaires.
Surtout, l'analyse ne doit pas porter sur l'acte final, celui qui est notifié (acte individuel) au citoyen destinataire ou publié (acte réglementaire) à l'attention de l'ensemble des destinataires, mais sur le processus d'élaboration de l'acte. Cela rend la prise en compte du résultat final secondaire par rapport à l'analyse du processus d'élaboration de l'acte.

Le champ de la recherche : une comparaison et une recherche interdisciplinaire

Comparaison. Il est peu envisageable de ne pas faire de recherche comparée sur un tel sujet. La raison tient en premier lieu au fait que la doctrine italienne étudie depuis très longtemps le sujet de l'acte administratif électronique. L'étude a peut-être été engagée de l'autre côté des alpes un peu tôt : à une époque où l'automatisation et les perspectives de la « cybernétique » étaient encore balbutiantes. Mais il existe un appareil théorique riche.
L'autre Etat devant être analysé est l'Allemagne, ou le droit des procédures administratives contientieuses est très structuré et bien théorisé.
D'autres Etats peuvent être étudiés dans un souci d'exhaustivité mais un soin devra être apporté à ne pas démultiplier les objets d'étude pour ne pas s'égarer.
Interdisciplinarité. La recherche doit être interdisciplinaire, mais pas trop ! 
La connaissance intime des processus d'élaboration de l'acte administratif électronique est un impératif pour la recherche entreprise. Il s'agit de comprendre par quels processus un « algorithme » peut participer à un processus de décision. Il est également nécessaire de se consacrer aux procédures de conception des logiciels pour savoir qui prend (ou qui ne prend pas) en charge la rédaction des cahiers des charges et comment ceux-sont sont « traduits » en code. Il est également nécessaire de prendre la mesure du caractère contrôlable (ou incontrôlable) du code source et du jeu de données utilisé pour aboutir à telle ou telle solution.
Mais il est nécessaire de rester très attentif à conserver au travail une exigence éminemment juridique. La recherche doit être utile aux juristes de droit public et à l'administration publique et ne pas être une cote mal taillée, un travail mal ajusté entre deux mondes qui s'ignorent et qu'il faut faire dialoguer. Pour être « lisible » et être « reçu » dans le monde juridique, la thèse doit être très bien structurée sur le plan de la théorie juridique mais également très pratique.

Les candidats désirant davantage ''informations peuvent se mettre en contact avec le Professeur Philippe COSSALTER (cossalter@mx.uni-saarland.de) et le Professeur Pierre TIFINE (pierre.tifine@univ-lorraine.fr).

PROFIL DU CANDIDAT

Etre doté, lors de l'inscription en thèse (septembre 2019) d'un master 2 en droit.

Pour candidater, vous devrez déposer en UN SEUL fichier les documents indiqués ci-dessous via ADUM (rendez-vous sur http://doctorat.univ-lorraine.fr/fr/les-ecoles-doctorales/sjpeg/offres-de-these ) :
- Lettre de motivation de style libre explicitant l'intérêt pour la thèse et le sujet mentionné dans le projet doctoral et indiquant les compétences académiques acquises qui pourront être mobilisées dans le projet (max 2 pages),
- Curriculum Vitae (incluant un lien URL permettant de télécharger le mémoire de master, même s’il n’est pas achevé), 
- Le nom et les coordonnées (incluant l'adresse électronique) d'un ou deux référents universitaires qui peuvent fournir des détails de votre profil,
- Formulaire administratif de demande de contrat doctoral LUE (document téléchargeable sur le site internet de l'ED SJPEG, sjpeg.univ-lorraine.fr, à la rubrique « Le doctorat / Financement / Contrats doctoraux »),
- relevés de notes de Master 1 et Master 2 et attestation de réussite provisoire ou définitive du Master 2 si déjà obtenu.

IMPORTANT : l'ED SJPEG attire l'attention des candidats sur le fait qu'il est conseillé aux candidats de prendre toutes leurs disponibilités, avant même la réponse qui ne pourra leur être apportée qu'à l'issue de la réunion du 26 avril 2019 qui statuera sur leur admissibilité, pour se rendre à l'audition le mardi 30 avril 2019 (prévoir des billets remboursables en cas de transport par train ou avion). 

Pour connaître le calendrier et modalités du concours, consultez la rubrique 'Contrats doctoraux LUE' sur la page 'http://doctorat.univ-lorraine.fr/fr/les-ecoles-doctorales/sjpeg/financements'.

RÉFÉRENCE BIBLIO

- Jean-Bernard Auby, « Algorithmes et Smart Cities : Données Juridiques », Contribution au colloque 'Les algorithmes publics' des 12 et 13 avril 2018 à l'Université de Lorraine (Metz) ' : Revue générale du droit on line, 2018, numéro 29878 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=29878) 
- Giorgio Mancosu, « Les algorithmes publics déterministes au prisme du cas italien de la mobilité des enseignants », Contribution au colloque 'Les algorithmes publics' des 12 et 13 avril 2018 à l'Université de Lorraine (Metz) ' : Revue générale du droit on line, 2018, numéro 29646 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=29646)
- Pierre Tifine, « Rapport de synthèse », Contribution au colloque 'Les algorithmes publics' des 12 et 13 avril 2018 à l'Université de Lorraine (Metz) ' : Revue générale du droit on line, en cours de publication

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